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                <section id="Terms_section" contenteditable="true">
				    <div class="rte">
                    	<h2>Conditions générale d'utilisation pour les&nbsp;vendeurs de modules</h2>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle S1</h3>
                    	<p>Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans
                    		avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). L'acheteur s'engage
                    		donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis de ce vendeur.</p>
                    	<p><span style="">Seuls
                    			les modules/extensions diffusés sous une <a href="https://opensource.org/licenses/alphabetical"
                    				target="_blank">licence approuvée par l'OSI</a>&nbsp;peuvent être publiés. De plus, si&nbsp;<span
                    				style="">le
                    				module est une oeuvre dérivée (utilise des composants ou API) de Dolibarr (cas de 99% des modules), il
                    				doit être dans une licence<span
                    					style="">&nbsp;compatible
                    					avec la license GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisé, en le publiant sur DoliStore,
                    					vous accepter que votre module soit publié sous licence GPL v3+.</span></span></span></p>
                    	<p><span style=""><span
                    				style=""><span
                    					style="">L’association
                    					DOLIBARR, via le DOLISTORE, collecte pour le compte des&nbsp;auteurs / éditeurs les paiements des
                    					biens vendus et gère le reversement des&nbsp;fonds leur revenant. A ce titre, l’association agit
                    					sous le couvert de l’exemption&nbsp;d’agrément d’établissement de paiement prévu à l’article L521-3
                    					I 2° du code&nbsp;monétaire et financier.</span></span></span></p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle S2</h3>
                    	<p>Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra
                    		le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de
                    		<strong>80%</strong> des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que<strong> 1</strong>
                    		mois après les ventes, si le total dépasse <strong>50</strong> euros (pour les pays utilisant l'euro),
                    		<strong>100 </strong>euros pour les autres devises et est limitée à<strong> 1</strong> demande par mois. Le
                    		versement peut se faire:</p>
                    	<p>- Soit par virement SEPA sur un compte bancaire en EURO.</p>
                    	<p>- Soit via un paiement par carte (le vendeur doit alors fournir l'interface pour permettre le paiement)</p>
                    	<p>- Soit par un paiement via Paypal (le vendeur doit alors fournir son compte paypal).</p>
                    	<p>Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseigné au niveau de son compte revendeur Dolistore.
                    	</p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle S3</h3>
                    	<p>A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:
                    	</p>
                    	<p><span style="">* une
                    			description courte significative de l'apport du module.</span></p>
                    	<p>* la version du module</p>
                    	<p><span style="">* le nom
                    			de l'auteur, la licence.</span></p>
                    	<p><span style="">* une
                    			photo (une photo minimum requise, plusieurs photos juste recommandées)</span></p>
                    	<p>* si un support est disponible et si oui, par quel canal. <span
                    			style="">Si aucun
                    			support n'est fourni, cela doit être indiqué, par exemple par la mention "Pas de support disponible"
                    			(possible uniquement pour les modules gratuits)</span></p>
                    	<p>* Si le module est payant, le vendeur doit obligatoirement mettre les informations de contact de support via un
                    		canal valide (mail fonctionnel, page de support sur le site du vendeur,...) ainsi qu'une description dans les
                    		langues disponibles (même si c'est un copier-coller de la description anglaise pour les langues non supportées
                    		par exemple). Il est possible de préciser que le support n'est valable que dans une seule langue. Un lien vers
                    		un site de démonstration n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.</p>
                    	<p>* la version de Dolibarr pour lequel il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournies.
                    		Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisé car ce n'est pas une version figée,
                    		le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3eme partie de la version, par exemple x.y.*).</p>
                    	<p style="">B) Règle sur
                    		les liens ou mention à d'autres sites</p>
                    	<p style="">* Des liens ou
                    		mention d'autres sites peuvent être intégrées dans la description, mais uniquement dans le champ description
                    		longue. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant
                    		l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste): <strong>site de démo, page de
                    			documentation, page de contact, page accueil d'une société, forum, page de suivi des problèmes, liens vers
                    			un réseau social, ou site hébergeant le code sources.</strong>&nbsp;Donc les liens externes pointant vers un
                    		autre fichier téléchargeable à l'extérieur de DoliStore, <strong>ou vers une autre boutique ou une page externe
                    			proposant le module, ou d'autres, à la vente directement depuis la page sur la page d'arrivée ne sont pas
                    			permis</strong>. Un lien vers une page non trouvée ou une page d'erreur 404 ne sont également pas
                    		permis<span>.&nbsp;</span>Si il y a un lien vers une fiche d'un autre produit ou service, cela doit être sur la
                    		fiche produit de DoliStore même si possible (En résumé, le lien vers un produit ou service complémentaire est
                    		accepté uniquement si ce produit ou service n'est pas&nbsp;vendable sur DoliStore).</p>
                    	<p style="">De plus ces
                    		liens ne doivent pas pointer sur une&nbsp;URL (ou une URL après redirection) amenant sur un site dont le nom de
                    		domaine ne respecte pas les règles d'utilisation du nom "Dolibarr" ou "DoliStore" définies sur&nbsp;<a
                    			href="https://wiki.dolibarr.org/index.php/R%C3%A8gles_d%27utilisation_du_nom_ou_de_la_marque_%22Dolibarr%22_(ou_%22DoliStore%22)">cette
                    			page</a>. Si le site ou page vers lequel pointe le lien contient lui même d'autres lien menant indirectement
                    		à un espace où le même module est aussi en vente, le tarif ne doit pas être inférieur à celui sur DoliStore.</p>
                    	<p style=""><span
                    			style="">C) Règle
                    			sur le packaging</span></p>
                    	<p style="">Le fichier
                    		package du module doit respecter certaines règles. Si les conditions décrites ici :&nbsp;<a
                    			href="http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles">http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles</a>&nbsp;ne
                    		sont pas valides le module ne sera pas validé ou sera désactivé (dans ce cas le motif sera affiché sur la fiche
                    		du module).</p>
                    	<p style="">D)
                    		Désactivation du module</p>
                    	<p style=""><span
                    			style="">Si un de
                    			ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux
                    			par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le
                    			droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le
                    			motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3
                    			reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière
                    			définitive, soit conserver mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le
                    			module gratuitement, attribué par sa licence GPL).&nbsp;De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les
                    			règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore (Voir <a
                    				href="https://wiki.dolibarr.org/index.php?title=R%C3%A8gles_d%27utilisation_du_nom_ou_de_la_marque_%22Dolibarr%22_(ou_%22DoliStore%22)">ici</a>),
                    			ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en
                    			conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).</span></p>
                    	<p>E) Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos
                    		consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et
                    		affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles:</p>
                    	<p>## Définition</p>
                    	<p>*Logo de Qualité* : Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une
                    		certification obtenue par le produit ou le vendeur.<br>*Affirmation de Qualité* : Toute déclaration écrite
                    		affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au
                    		produit.<br>*Affirmation de Quantité* : Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre
                    		d'unités d'un produit.</p>
                    	<p>## Exigences Générales</p>
                    	<p>Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisé à intégré ce logo dans leur description.
                    		Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou
                    		de contrôle qualité d'organisme gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex:
                    		Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé.
                    		De plus, l'association se réserve le droit
                    		(au cas par cas) ne demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de
                    		refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé.</p>
                    	<p></p>
                    	<p style=""><b>Règles propres aux preferred partners</b></p>
                    	Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier 
                    	amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore.
                    	Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la <a href="https://wiki.dolibarr.org/index.php?title=Dolibarr_Preferred_Partner">
                    	    page suivante
                    	</a>.<br>
                    	
                    	<br><br>
                    	
                    	<h3>Règle S4</h3>
                    	<p style="">Lorsque
                    		plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques, l'association se réserve
                    		le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules
                    		(possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de
                    		solutions complémentaires sur Dolibarr.</p>
                    	<p style=""><span
                    			style="">Si un
                    			module n'est pas mis à jour dans un délai de <strong>4</strong> mois après la sortie d'une nouvelle version
                    			de Dolibarr, l'association acceptera que le module soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original)
                    			qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se
                    			trouvent abandonnés. De plus, l'association peut sans avertissement désactiver les modules portant sur des
                    			versions trop anciennes de Dolibarr.</span></p>
                    			
                    	<!--
                    	<p style="">&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle S5 - Comment apparaître sur la Home page</h3>
                    	<p>Il y a des conditions pour qu'un module apparaisse sur la page d'accueil. Le module doit respecter des règles:
                    	</p>
                    	<p>- avoir un lien vers une documentation</p>
                    	<p>- l'éditeur du module doit être un Dolibarr Preferred Partner</p>
                    	<p>- maximum 10 modules par éditeur</p>
                    	<p>- seul les modules compatibles avec la dernière version de Dolibarr sont éligibles</p>
                    	<p>- une seule version de module par périmètre fonctionnel couvert (the premier qui a couvert la fonctionnalité en
                    		cas de doublon de module, même si le premier est moins complet)</p>
                    	<p>- une exception peut être faite pour les modules gratuits s'ils sont réellement intéressant (soumis à vote du CA
                    		de l'association)</p>
                    	<p>Note: ces règles seront modifiées dans le futur pour être plus strictes afin de réduire le nombre de modules en
                    		page d'accueil. Si vos modules respectent ces conditions, vous pouvez envoyer la liste des noms et id à
                    		dolistore@dolibarr.org pour demander à les avoir en page d'accueil.</p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	-->
                    	<br>
                    	
                    	<h3>Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?</h3>
                    	<p>De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement
                    		depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.</p>
                    	<p>Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail.
                    		Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source):
                    		La <strong>Free Software Foundation</strong>, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels
                    		libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :<br><a
                    			href="http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html"
                    			target="_blank">http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</a></p>
                    </div>
                </section>
              </div>
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          </div>
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