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				    <div class="rte">
                    	<h2>Conditions générale d'utilisation et de ventes</h2>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle n°1</h3>
                    	<p>Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans
                    		avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). L'acheteur s'engage
                    		donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis de ce vendeur.</p>
                    	<p><span style="font-family:'Trebuchet MS', Arial, Helvetica, sans-serif;font-size:12px;font-style:normal;">Seuls
                    			les modules/extensions diffusés sous une <a href="https://opensource.org/licenses/alphabetical"
                    				target="_blank">licence approuvée par l'OSI</a>&nbsp;peuvent être publiés. De plus, si&nbsp;<span
                    				style="font-family:'Trebuchet MS', Arial, Helvetica, sans-serif;font-size:12px;font-style:normal;">le
                    				module est une oeuvre dérivée (utilise des composants ou API) de Dolibarr (cas de 99% des modules), il
                    				doit être dans une licence<span
                    					style="font-style:normal;font-size:12px;font-family:'Trebuchet MS', Arial, Helvetica, sans-serif;">&nbsp;compatible
                    					avec la license GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisé, en le publiant sur DoliStore,
                    					vous accepter que votre module soit publié sous licence GPL v3+.</span></span></span></p>
                    	<p><span style="font-family:'Trebuchet MS', Arial, Helvetica, sans-serif;font-size:12px;font-style:normal;"><span
                    				style="font-family:'Trebuchet MS', Arial, Helvetica, sans-serif;font-size:12px;font-style:normal;"><span
                    					style="font-style:normal;font-size:12px;font-family:'Trebuchet MS', Arial, Helvetica, sans-serif;">L’association
                    					DOLIBARR, via le DOLISTORE, collecte pour le compte des&nbsp;auteurs / éditeurs les paiements des
                    					biens vendus et gère le reversement des&nbsp;fonds leur revenant. A ce titre, l’association agit
                    					sous le couvert de l’exemption&nbsp;d’agrément d’établissement de paiement prévu à l’article L521-3
                    					I 2° du code&nbsp;monétaire et financier.</span></span></span></p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle n°2</h3>
                    	<p>Le prix de vente de référence est fixé par le vendeur. La vente (et sa commission) ne sont toutefois validées
                    		réellement que passé un délai de 1 mois après l'achat (ceci afin de permettre à l'acheteur d'échanger avec
                    		l'éditeur du module en cas de difficulté). Durant ce délai, l'association peut annuler toute vente pour toute
                    		raison et sans nécessairement prévenir le vendeur (si tel était le cas, ceci apparaîtrait dans les statistiques
                    		de la console d'administration du vendeur).</p>
                    	<p>Le prix de vente est un prix de référence Hors Taxe et non le prix définitif de vente. En effet, à ce prix est
                    		ajouté une TVA que l'association reverse au trésor publique. De plus, en vendant sur DoliStore, les vendeurs
                    		acceptent que les ventes faites aux adhérents de l'association se fassent moyennant une réduction définie par
                    		l'association (20%). Le prix réel d'achat HT apparaîtra dans le détail des statistiques de ventes (Note: La
                    		plupart des acheteurs de modules n'étant pas adhérent, ce type de réduction est appliqué rarement).</p>
                    	<p>L'association Dolibarr conserve de plus 20% du montant de la vente pour assurer les frais de gestion, bancaires,
                    		les frais d'annulation et pour financer la promotion de Dolibarr ERP/CRM.</p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle n°3</h3>
                    	<p>Une fois le paiement reçu, l'acheteur pourra télécharger les modules/produits commandés, soit depuis son espace
                    		comptes "Mes commandes", soit depuis un lien reçu par mail suite à validation de son paiement.</p>
                    	<p>Le fichier mis à disposition pour téléchargement doit avoir un packaging soumis aux règles définies sur la
                    		page&nbsp;<a
                    			href="http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles">http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles</a>
                    	</p>
                    	<p>Le produit est téléchargeable sur la plateforme DoliStore pour une durée de <strong>1</strong> an après la date
                    		de paiement.</p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Règle n°4</h3>
                    	<p>L'acheteur ne peut en aucun cas tenir pour responsable l'association Dolibarr quant au bon fonctionnement ou non
                    		du produit acquis, à la qualité de la documentation qui l'accompagne ou non, ni à l'exigence des prérequis
                    		nécessaires pour utiliser le produit. L'association n'assure pas de contrôle qualité des modules (si ce n'est
                    		sur la forme du package).&nbsp;L'association se réserve le droit de dé-valider un module, ou alerter dans sa
                    		description, si celui-ci occasionne trop de réclamations.</p>
                    	<p>En cas de problème d'installation ou d'utilisation du module acheté, toute aide doit être sollicitée par
                    		l'acheteur auprès de l'éditeur du module directement, via le canal d'assistance décrit dans la description du
                    		produit, si le fournisseur en fournit, information obligatoire dans la description du produit (si cette
                    		information n'est pas disponible, merci d'alerter l'association).</p>
                    	<p>L'acheteur pourra éventuellement obtenir un remboursement dans les conditions suivantes:</p>
                    	<p>- L'acheteur doit avoir dans un premier temps tenté de résoudre le problème via des échanges avec l'éditeur du
                    		module. Les mails échangés (ou simplement envoyé en cas de non réponse) avec ce denier&nbsp;devront être
                    		transmis à l'association pour preuve (à dolistore@dolibarr.org). Un délai&nbsp;nécessaire pour permettre ces
                    		échanges entre l'acheteur et l'éditeur sera&nbsp;exigé par l'association afin de maximiser les chances de
                    		résolutions à l'amiable avant le déclenchement de l'annulation de la vente et du remboursement.</p>
                    	<p>- L'acheteur doit s'être manifester pour la première fois auprès de l'éditeur (ou de l'association si celui ci ne
                    		répond pas) dans un délai de 1 mois maximum après la date d'achat (Pour info, le délai minimum de la directive
                    		européenne 2011/83 est de 14j). Il n'est plus possible de demander le remboursement au tiers de confiance assuré
                    		par l'association, le paiement ayant alors été reversé à l'éditeur. Seule une action en direct envers l'éditeur
                    		est alors possible). Si les échanges n'aboutissent pas de manière satisfaisante, l'acheteur pourra demander un
                    		arbitrage à l'association. Cet arbitrage ira à l'avantage de l'acheteur en cas d'impossibilité de
                    		trancher.&nbsp;</p>
                    	<p>&nbsp;</p>
                    	<h3>Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en Open Source (GPL, ...) ?</h3>
                    	<p>De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement
                    		depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.</p>
                    	<p>Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail.
                    		Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source):
                    		La <strong>Free Software Foundation</strong>, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels
                    		libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :<br><a
                    			href="http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html"
                    			target="_blank">http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</a></p>
                    </div>
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